Protection des données

  1. Adresse de contact
    Le traitement des données sur ce site Internet a lieu sous la responsabilité du
    Contrôle suisse du commerce des vins (CSCV), Stettbachstrasse 6, 8600 Dübendorf;
    téléphone: +41 43 305 09 09; e-mail: info@cscv-swk.ch.

  2. Informations générales
    Dans la présente déclaration de protection de données, nous vous indiquons quelles données personnelles le CSCV collecte et pour quelles finalités il les traite. Nous informons également sur les droits des personnes dont les données sont traitées par le CSCV.
    Le CSCV respecte la législation suisse sur la protection des données en vigueur lorsqu’il gère des données personnelles. Tous les employés du CSCV sont soumis au devoir de discrétion et ont signé en conséquence une convention de confidentialité lors de leur entrée en fonction.
    La présente déclaration de protection des données peut être modifiée à tout moment et sans préavis. La version actuelle publiée sur le site www.cscv-swk.ch s’applique. En cas de doute, la version en allemand fait foi.

  3. Traitement des données personnelles
    Le CSCV exécute le contrôle du commerce des vins en Suisse sur mandat de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Le contrôle porte sur l’activité commerciale de toute personne ou entreprise qui exerce le commerce des vins. Dans la mesure où le CSCV collecte et traite des données personnelles, il le fait aux fins susmentionnées.
    En principe, le CSCV ne collecte et ne traite les données personnelles qu’avec le consentement de la personne concernée, sauf si le traitement est autorisé pour d’autres raisons légales, par exemple en raison d’obligations légales. Dans ce cadre, le CSCV traite également des données personnelles qu’il reçoit de la part de tiers, qu’il obtient à partir des registres publics ou qu’il saisit dans l’accomplissement de ses tâches, dans la mesure où un tel traitement est autorisé pour des raisons juridiques.
    Il ressort des formulaires spécifiques du CSCV quelles données personnelles sont collectées lors d’une prise de contact dans le cadre de l’activité de contrôle. Il peut s’agir des catégories suivantes de données:

    • les données de base de personnes (nom, adresse, fonction, etc.),
    • les coordonnées (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.),
    • les données financières (par exemple les coordonnées bancaires).

    Les données personnelles ne sont conservées que le temps de remplir le but pour lequel elles ont été collectées. Des exigences légales ou d’autres obligations peuvent entraîner un délai de conservation plus long.

  4. Transmission à des tiers
    Conformément aux dispositions légales, le CSCV est tenu de transmettre des données personnelles à certaines autorités: Ce sont les autorités de surveillance de la Confédération, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), les services cantonaux compétents selon le droit agricole et alimentaire ainsi que les autorités de poursuite pénale.
    Le CSCV a recours à des mandataires pour l’accomplissement de ses tâches. Parmi les catégories de mandataires figurent notamment des entreprises de comptabilité, des entreprises fiduciaires et de révision, des bureaux de conseil (par exemple conseil juridique) et des prestataires informatiques. Le CSCV a conclu des contrats avec ces mandataires afin de garantir que ces derniers traitent les données personnelles exclusivement aux fins du CSCV et que ces données soient également protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. En outre, les mandataires sont soumis à une obligation de confidentialité par contrat.

  5. Utilisation du site Internet
    Lorsque vous utilisez le site du CSCV sans vous inscrire ou fournir d’autres informations, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux: adresse IP, date, heure, requête du navigateur et informations sur l’appareil utilisé, notamment le système d’exploitation et le navigateur. Ces données ne sont pas exploitées à l’aide d’outils de statistiques Internet. Cependant, nous nous réservons le droit de vérifier les fichiers journaux du serveur par la suite s'il y a des indications concrètes d'utilisation illégale.
    Pour rendre la navigation plus agréable et offrir certaines fonctions, des cookies sont utilisés sur différentes pages du site du CSCV. Il s'agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur. La plupart des témoins sont supprimés de votre disque dur lorsque vous fermez votre navigateur (témoins de session). D'autres restent sur votre ordinateur et sont capables de vous reconnaître si vous revenez sur le même site (témoins permanents). Vous pouvez configurer votre navigateur de façon à être informé de l'utilisation de cookies et décider au cas par cas de les accepter, ou de les refuser dans certains cas ou en général. Chaque navigateur diffère dans la façon dont il gère les paramètres des cookies. Il est décrit dans le menu d'aide de chaque navigateur, comment vous pouvez modifier les paramètres de vos cookies. Veuillez noter que la fonctionnalité de notre site Internet peut être limitée si les cookies ne sont pas acceptés.

  6. Sécurité des données
    Site Internet: Pour les pages du site que vous consultez, le CSCV utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur propose. Vous pouvez reconnaître les pages chiffrées à la séquence de caractères „https:“ et au symbole de cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.
    Traitement général de données: Le CSCV applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés. Ces mesures correspondent à l’état actuel de la technique.

  7. Droits des personnes concernées
    Vous avez le droit de demander au CSCV à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles. La loi prévoit d'autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne l'effacement, la correction, la restriction du traitement et la transmission. Veuillez envoyer une lettre à l’adresse de contact indiquée ci-dessus pour faire valoir vos droits.
    Pour fonctionner, il est indispensable que le site Internet du CSCV utilise des données et en enregistre dans des fichiers journaux. Les utilisateurs n'ont donc pas de droit d'opposition à cet égard.

Dübendorf, le 28 octobre 2025